Demande d'information sur l'enregistrement de base des personnes pour les tiers
CommuneGrâce à un extrait du registre de base des personnes (BRP), vous pouvez constater qu'une personne est enregistrée à . Grâce à un relevé d'informations, le notaire obtient les informations nécessaires à l'établissement d'un certificat de succession. La demande se fait par voie numérique.