Pollution sonore sur les voies publiques
L'utilisation d'équipements sonores dans la rue n'est autorisée que si elle ne gêne pas les riverains. Vous devez le prouver à l'aide d'une étude de bruit.
Approche
Vous pouvez transmettre le rapport selon la méthode suivante : commune :
- Accédez au compteur d'environnement.
- Vous vous connectez.
- Entre autres choses, vous transmettez :
- rapport d'enquête sur le bruit
- coordonnées de votre entreprise