Soumettre une demande d'application

U kunt alleen een verzoek om handhaving indienen als u er direct belang bij hebt. Dit betekent dat de overtreding gevolgen heeft voor jou persoonlijk.

Een verzoek om handhaving kan niet anoniem. Dit heeft twee redenen:
•      Wij moeten kunnen beoordelen of u er belang bij hebt
•      De persoon tegen wie het verzoek is gericht, heeft het recht te weten wie het verzoek heeft gedaan

Demander en ligne

Approche

C'est ainsi que vous soumettez une demande d'exécution :

  • Controleer eerst of het een handhavingsverzoek is voor de gemeente of dat het verzoek thuis hoort bij een andere overheidsinstantie.
  • Remplir la demande en ligne.
  • Wilt u niet dat uw naam bekend wordt? Maak dan een anonieme melding in plaats van een verzoek om handhaving. Zorg er dan wel voor dat u in deze melding precies omschrijft wat er aan de hand is en waar het is. 

Description

Vous pouvez demander à la commune de faire respecter les règles. Par exemple à :

  • déversement illégal de déchets
  • sol contaminé
  • nuisances olfactives
  • pollution sonore
  • la publicité non désirée (à l'extérieur)
  • construction sans autorisation
  • location illégale ou autre utilisation abusive des bâtiments

Vous faites alors une demande d'exécution. La commune examine alors si les règles sont enfreintes. Si c'est le cas, la commune peut prendre des mesures à l'encontre de l'entreprise ou de la personne qui enfreint les règles.

Conditions générales

La condition pour introduire une demande d'exécution est que vous ayez un intérêt direct à respecter les règles. Cela signifie que la demande d'exécution concerne quelque chose qui vous affecte directement ou votre environnement de vie immédiat.

Vous n'avez pas d'intérêt direct ? Dans ce cas, vous pouvez déposer une notification d'espace public.

Délai

La commune est tenue de répondre à votre demande d'exécution. commune le fera dans un délai de 8 semaines à compter de la réception de votre demande. La commune peut prolonger ce délai une fois.

Opposition et recours

Vous pouvez contester la décision relative à votre demande d'exécution. Faites-le dans un délai de 6 semaines. Vous n'êtes pas d'accord avec la décision relative à l'objection ? Introduisez alors un recours auprès du tribunal.

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