Enregistrement d'un mariage ou d'un partenariat étranger aux Pays-Bas
Vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un partenariat enregistré non pas aux Pays-Bas mais dans un autre pays ? Commune Enregistrez votre mariage ou votre partenariat à l'endroit où vous êtes enregistré.
Note
- Les droits des partenaires varient d'un pays à l'autre.
- Un partenariat enregistré ou un mariage homosexuel n'est pas possible partout.
- Tous les pays ne reconnaissent pas les mariages entre personnes de même sexe ou les partenariats enregistrés conclus dans d'autres pays.
Approche
C'est ainsi que vous pouvez faire enregistrer votre mariage étranger ou votre partenariat enregistré aux Pays-Bas :
- Commune Vous enregistrez votre mariage ou votre partenariat enregistré à l'endroit où vous êtes enregistré.
- Vous aurez besoin de :
- l'acte original avec légalisation ou apostille, éventuellement traduit par un traducteur assermenté, ou
- l'acte original et une forme de modèle multilingue
- votre pièce d'identité en cours de validité
- éventuellement votre déclaration selon laquelle vous ne vous mariez pas ou ne concluez pas de partenariat enregistré pour obtenir un permis de séjour pour vous ou votre partenaire (déclaration d'enregistrement de mariage).
Coût
Pour les coûts, voir le ministère des affaires étrangères.
Description
Vous vous mariez ou concluez un partenariat enregistré dans un pays autre que les Pays-Bas ? Vérifiez quelle est la législation en vigueur dans ce pays. Cela peut avoir une importance pour vos droits et obligations en tant que partenaires. Par exemple, en cas d'héritage, de paiement d'impôts ou si vous avez des enfants.
Après votre mariage ou votre partenariat enregistré dans un autre pays, vous devez le faire enregistrer aux Pays-Bas. Tous les mariages ne sont pas valables aux Pays-Bas. Par exemple, les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans ou plus au moment de l'enregistrement.
Conditions
Les conditions d'enregistrement d'un mariage ou d'un partenariat enregistré étranger aux Pays-Bas sont les suivantes :
- Si le mariage ou le partenariat enregistré a été conclu dans un pays de l'Union européenne :
- Vous disposez d'un acte et d'un modèle de formulaire multilingue.
- Si le mariage ou le partenariat enregistré a été conclu dans un pays hors de l'Union européenne :
- L'acte est rédigé en néerlandais, anglais, allemand ou français. Sinon, faites traduire l'acte par un traducteur assermenté aux Pays-Bas.
- L'acte a été légalisé ou porte un cachet d'apostille.
- Le mariage ou le partenariat enregistré n'est pas destiné à aider votre partenaire ou vous-même à obtenir un permis de séjour. Commune L'autorité compétente vous demande d'en faire la déclaration (déclaration d'enregistrement du mariage), si :
- vous ou votre partenaire (ou les deux) n'êtes pas néerlandais,
- vous ou votre partenaire (ou les deux) n'êtes pas ressortissants d'un pays de l'Union européenne,
- vous ou votre partenaire (ou les deux) n'êtes pas ressortissants du Liechtenstein, de la Norvège, de l'Islande ou de la Suisse,
- vous n'avez pas de permis de séjour permanent.